Parmi les porteurs de projets à impact social et environnemental, en création ou en développement (associations, fonds de dotation et structures de l’ESS (économie sociale et solidaire) d’une manière générale), nombreux sont ceux qui se posent des questions concernant la capacité à émettre des reçus fiscaux et à s’inscrire dans le régime du mécénat.
Comment apprécier les différents critères ? Est-ce que votre organisme respecte bien les conditions pour faire du mécénat et établir des reçus fiscaux ? Quelle stratégie adopter en fonction de la situation de votre organisme ? Faut-il demander un rescrit fiscal ou faire sans ? Est-ce que votre structure relève bien de l’intérêt général ?
AU SOMMAIRE DE CET ARTICLE…
- Première étape indispensable : comprendre la notion d’intérêt général.
- Les quatre critères clés à retenir pour être une structure d’intérêt général.
- Le rescrit fiscal, quels avantages, quels risques ?
Première étape indispensable : comprendre la notion d’intérêt général.
L’intérêt général est une notion qui suscite de nombreuses interrogations dans l’esprit des dirigeants des organismes à but non lucratifs (fondations, associations, fonds de dotation) et pour cause puisque les critères de cette notion sont uniquement définis par les dispositions légales en matière fiscale.
L’intérêt général, une condition primordiale de l’éligibilité au régime du mécénat fiscal.
Trois structures sont autorisées par la loi à émettre des reçus fiscaux ouvrant droit à une déduction fiscale : les associations, les fonds de dotation et les Fondations Reconnues d’Utilité Publique (FRUP).
La caractérisation de l’intérêt général s’opère à travers plusieurs critères dont vous trouverez un résumé dans cet article.
Afin d’être éligible au régime fiscal du mécénat qui se traduit par une déduction fiscale, la structure prétendant au bénéfice de ce régime fiscal doit répondre à deux conditions cumulatives : avoir une gestion désintéressée et ne pas concurrencer le secteur commercial.
La gestion désintéressée s’apprécie selon quatre critères cumulatifs :
- Exercer une activité éligible,
- Avoir une gestion désintéressée,
- Être un organisme à caractère non lucratif,
- Exercer une activité qui ne bénéficie pas à un cercle restreint de personnes.
Les quatre critères clés à retenir pour être une structure d’intérêt général.
L’étude détaillée des critères de la gestion désintéressée est nécessaire afin d’étayer l’interprétation de la notion d’intérêt général.
- Votre activité est-elle bien éligible au sens juridique ?
Les critères permettant de qualifier un organisme « d’intérêt général » sont énoncés par l’article 200 du Code général des Impôts, points b) à d) et f).
Pour plus de précisions, sont considérés comme organismes d’intérêt général les œuvres ou organismes « ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel » et aussi notamment les organismes concourant à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP) donne ensuite des définitions précises à chacune de ces activités.
- Comment sont rémunérés les dirigeants de votre organisme ?
La gestion de l’organisme est désintéressée lorsque :
- Les administrateurs n’ont pas d’intérêt direct ou indirect à la gestion et aux résultats de l’organisme. Les dirigeants peuvent toutefois toucher ¾ du Smic par mois au titre de leur mandat social,
- Aucune distribution directe ou indirecte du bénéfice de l’organisme ne doit être faite aux administrateurs,
- Il n’y a pas de direction de fait de l’entreprise (notamment par le directeur salarié), le fonctionnement de l’organisme doit rester purement démocratique,
- L’organisme n’octroie pas d’avantages économiques aux administrateurs ou à d’autres associations.
- L’activité de votre organisme a-t-elle à caractère non-lucratif ?
Les activités prépondérantes de l’organisme doivent être exercées dans un cadre non-lucratif ; Les activités lucratives accessoires doivent être sectorisées ou filialisées ou rester en dessous d’un certain seuil, 76 679 euros pour l’année 2023 ; Toute ressource liée au mécénat doit uniquement être affectée au financement des activités non-lucratives de l’organisme ; L’organisme ne doit pas entretenir de relations privilégiées avec une structure lucrative qui en tirerait un avantage concurrentiel.
- Votre organisme agit-il au bénéfice d’un cercle restreint de personnes ?
Un organisme sans but lucratif fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes lorsqu’il poursuit les intérêts particuliers d’une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membre(s) ou non de l’organisme.
Sont ainsi considérés comme exerçant leur activité au profit d’un cercle restreint de personnes, des organismes qui ont pour objet de servir les intérêts particuliers, notamment matériels et moraux, d’une ou plusieurs personnes, familles ou entreprises, de quelques artistes ou de certains chercheurs, etc.
Il s’agit ainsi de déterminer à travers les activités de l’organisme si les actions servent les intérêts particuliers des membres ou l’intérêt communs d’un public plus étendu.
Cependant attention, le rassemblement des personnes liées par l’appartenance à un groupe déterminé n’est pas un critère permettant de présumer qu’il fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes, dans la mesure où cette circonstance ne préjuge pas des bénéficiaires des actions menées par cet organisme.
Vous n’êtes pas sûr de votre interprétation ? Il existe un moyen juridique d’obtenir une garantie pour votre organisme : le rescrit fiscal.
Le rescrit fiscal, quels avantages, quels risques ?
Le rescrit fiscal est défini comme une question posée à l’administration fiscale afin qu’elle se positionne sur la légalité d’une situation spécifique au regard du droit fiscal.
Le rescrit fiscal offre la garantie de préservation de l’opinion de l’administration fiscale. En effet, sauf cas énumérés par la loi, l’administration fiscale est liée par sa propre décision.
Cette garantie est soumise à la condition que la situation du demandeur demeure identique à la situation au moment de sa demande.
La demande d’un rescrit fiscal doit contenir certaines informations permettant d’identifier l’organisme auteur de la demande. Les informations à fournir sont essentiellement la composition et les modalités de gestion de l’organisme et ses modalités d’exercice, la liste de l’ensemble des activités de l’organisme et ses modalités d’exercices, le détail des ressources de l’organisme (dons, prestations ou autres).
Cette demande est effectuée par le biais d’un formulaire adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts du lieu du siège de l’organisme.
À réception de cette demande, l’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois afin de répondre à la question posée par l’organisme.
Le rescrit fiscal constitue ainsi un moyen certain et pertinent permettant à l’organisme de garantir qu’elle agit en toute légalité, de rectifier une situation fiscalement dangereuse et s’aligner avec l’interprétation de l’administration fiscale.
En sus, cette initiative de l’organisme est certainement de nature à faire valoir sa bonne foi dans le cadre d’éventuels échanges transactionnels avec l’administration fiscale.
Le rescrit fiscal est donc un moyen à ne pas négliger compte tenu des sanctions prévues en cas de délivrance de reçus fiscaux en violation d’une réponse négative de l’administration fiscale selon l’article 1740 A du Code Général des Impôts, ainsi qu’une majoration de 40%, au titre de manquement délibéré à la règle, conformément à l’article 1729 du Code Général des Impôts.
Conclusion
Le régime fiscal du mécénat constitue un levier incitatif fort pour donner pour les entreprises et les particuliers puisque dans ce cadre, leurs dons leur permettront de bénéficier d’une déduction fiscale grâce aux reçus fiscaux délivrés par l’organisme d’intérêts général bénéficiaire du don.
Toutefois, pour la structure bénéficiaire, ce moyen de financement par le biais du mécénat n’est pas sans risque.
En prévention de toute sanction fiscale, votre organisme doit donc, avant d’avoir recours au mécénat, être à même de justifier que son activité s’inscrit bien dans le cadre de l’intérêt général.
Si votre organisme ne l’a pas fait avant d’initier sa campagne de mécénat, entreprendre une sorte « d’audit de fonctionnement » interne ou externalisé peut s’avérer utile, avant de déposer une demande de rescrit, qui demande aussi, pour maximiser vos chances de succès auprès de l’administration fiscale, de procéder à une analyse préalable et éventuellement d’effectuer quelques changements structurels pour mieux garantir votre statut d’organisme d’intérêt général.